Conseil départemental

Publié le 20 octobre 2017

Résiliation de la DSP Très haut débit

Le Conseil départemental a délibéré, vendredi 20 octobre, pour résilier la délégation de service public (DSP) relative au recouvrement du territoire savoyard en infrastructure très haut débit (fibre optique).

 

Intervention de Jacqueline TALLIN au nom du groupe Savoie Pour Tous

Seul le prononcé fait foi

 

Monsieur le président,

Vous nous présentez aujourd’hui un rapport tenant à la résiliation de la délégation de service public par laquelle le Département a délégué au groupement mené par la société Axione le déploiement de la fibre optique dans le Département.

 

Au nom de mes collègues, je veux d’abord dire notre surprise d’avoir lu dans la presse locale que cette résiliation était déjà actée, avant même la réunion de notre Assemblée. Ces paroles sont d’autant plus surprenantes que la position du Département n’est pas portée publiquement par un élu, mais par un fonctionnaire.

 

Nous sommes tous convaincus de l’urgence d’un raccordement de tous les Savoyards au très haut débit, connexion devenue indispensable au quotidien que ce soit pour les entreprises, les services publics, les particuliers. Dernièrement, le journal le Monde rappelait les difficultés à accéder ne serait-ce qu’a une connexion bas débit dans certaines de nos vallées.

Les annonces de certains opérateurs ne sont pas convaincantes et il est certain qu’une partie de nos territoires ne fera jamais partie de leurs cibles.

Une initiative publique est donc indispensable. C’est tout l’objet du RIP, le réseau d’initiative publique.

 

Ce qui est vrai aujourd’hui l’était encore davantage il y a six ans. C’est pourquoi, à l’époque, notre groupe avait soutenu l’ambition affichée par l’exécutif de fibrer l’ensemble du département.

Nos collègues avaient voté les délibérations relatives au Schéma d’aménagement numérique ainsi que le lancement d’une délégation de service public.

Il n’est pas nécessaire d’en dire davantage pour démontrer l’adhésion de notre groupe à ce projet Très haut débit ainsi que notre implication pour faire avancer les dossiers les plus structurants pour notre Département.

 

 

Vous avez livré des explications qui justifient la résiliation de la DSP. Si cette résiliation nous parait aujourd’hui inévitable, le groupe Savoie Pour Tous souhaite toutefois préciser un certain nombre de choses.

 

L’Assemblée départementale n’a jamais eu connaissance des conditions financières dans lesquelles le Département a conventionné avec le délégataire Axione. Le 27 septembre 2011, la commission DSP a décidé de confier au président la négociation de la DSP sur la base des trois offres reçues. Depuis, l’Assemblée départementale n’a eu connaissance du dossier qu’une seule fois, en 2016, pour ratifier le contrat de délégation de service public.

Les élus n’ont jamais eu connaissance de ces éléments financiers annexés au contrat. Ces mêmes annexes financières n’ont pas non plus été transmises au médiateur nommé pour faciliter une négociation entre Axione et la société Fibréa.

En réponse aux demandes du groupe Savoie pour tous, les seuls annexes techniques ont été consultables par les élus départementaux, pendant  quelques jours en juin dernier. Cette situation d’opacité accrédite un doute quant aux conditions financières de la DSP.

 

Le montant de cette-dernière est de 223 millions d’euros, dont 133 millions d’argent public. Ce niveau financier signé après six ans de négociation était-il justifié ?

La question mérite d’être posée puisque que vous nous indiquez par écrit que le délégataire Axione vient de formuler une proposition substantiellement moins onéreuse que la DSP signée il y a à peine plus d’un an.

Nous considérons que le haut niveau de subvention dont a bénéficié le Département de la part de l’Etat, de l’Europe, de la Région, mais aussi des communautés de communes, ne peut justifier un tel coût. Quel qu’en soit l’origine, il s’agit toujours d’argent public, donc de l’argent des contribuables.

 

Il semble aussi que le Département n’ait pas respecté les obligations de consultation prévues à l’article 78 des lignes directrices de la Commission européenne de 2013 relatives au déploiement des réseaux à haut débit. Cette consultation devait permettre d’identifier les opérateurs qui ont des projets de développement et de prendre en compte les infrastructures existantes.

La consultation en bonne et due forme de l’opérateur Fibréa aurait dû permettre de connaitre son plan de déploiement. Aujourd’hui, pour que le Département puisse reprocher à Fibréa de travailler sur le périmètre de la DSP, encore eu-t-il fallu que son plan de déploiement ait été pris en compte.

Il nous semble difficile, par conséquent, d’admettre que les déboires actuels de la société Fibréa sont  les seules causes de la résiliation de la DSP.  Aussi, quelque part, on peut supposer que les difficultés de Fibréa sont pour le Département une opportunité pour pouvoir résilier la DSP…

 

 

Dans ce contexte, il faut bien faire la part des choses entre Fibréa et la DSP.

Malgré les malversations présumées de deux dirigeants, chacun reconnait la compétence des techniciens de la société Fibréa. Il s’agit d’une filiale de la SOREA, société qui a fait ses preuves en Maurienne et dont les capitaux sont majoritairement publics. Les communes en sont actionnaires.

Nous tenons à vous dire notre attachement à cet outil, utile pour le territoire, qui devrait conserver  un pilotage public à la fois pour préserver l’emploi et les compétences, mais aussi pour conserver la maitrise de l’infrastructure déjà déployée.

Ainsi, il nous semble nécessaire de s’interroger sur la manière d’assurer l’avenir de Fibréa. Nous aimerions connaitre quel est l’état actuel de la réflexion du Département pour pérenniser cet outil des collectivités locales.

 

 

Aujourd’hui, l’enjeu est celui de l’avenir du réseau d’initiative savoyard, dans le cadre d’une nouvelle DSP.

Un nouveau travail doit commencer. La résiliation aujourd’hui doit permettre dès demain de remettre sur les bons rails le déploiement de la fibre.

Nous bénéficions du recul de l’expérience de nombreux départements sur leurs RIP, et le Gouvernement doit préciser prochainement les contours de son soutien au très haut débit.

Il nous semble indispensable que cette nouvelle DSP soit élaborée de la même manière, en toute transparence, que celle que la DSP de l’Aéroport qui a été pilotée et négociée par la Commission départementale de délégation de service public, représentative de l’Assemblée départementale.

Les négociations portant sur le montant de l’indemnité due à Axione suite à la résiliation de la DSP devraient faire l’objet du même traitement.

Nous nous associons bien évidemment à votre proposition de suivi de ces travaux par la Première commission. C’est une bonne orientation.

Nous vous proposons de modifier la délibération en ce sens  sur ces points.

Nous n’avons plus droit à l’erreur car les Savoyards attendent du Département de l’efficacité et un accès rapide au Très Haut Débit.

 

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