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Publié le 9 novembre 2018

Vœu de soutien au financement de la rénovation énergétique du logement

A l’occasion de la session plénière du Conseil départemental du 19 octobre, les élus du groupe Savoie Pour Tous ont fait adopter un vœu de soutien aux efforts de rénovation énergétique. Ils demandent au Gouvernement de tenir les engagements de la France lors de l’accord de Paris sur le climat en matière de rénovation de l’habitat et de lutte contre la précarité énergétique en maintenant le périmètre d’intervention du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

Ci-dessous, le vœu présenté par Albert DARVEY, Colette BONFILS, Catherine CHAPPUIS, Jean-François DUC, Thierry REPENTIN, Dominique RUAZ, Jacqueline TALLIN, André VAIRETTO et voté à l’unanimité des conseillers départementaux.

Le Gouvernement a présenté le 24 septembre son Projet de Loi de Finances pour l’exercice 2019 et malgré une augmentation de 3,1 % du budget du Ministère de la Transition écologique et solidaire, plusieurs questions se posent concernant la réalisation des objectifs de l’accord de Paris en matière de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique qui ne sera pas transformé en prime au 1er janvier 2019 – comme cela avait été initialement annoncé – verra son montant établi à 800 millions d’euros contre près de 1,7 milliard en 2016 et 2017 soit une diminution de plus de 50% au détriment des ménages qui engagent des travaux de rénovation énergétique. Le Projet de Loi de Finances qui ne donne encore aucune indication sur le champ d’application de ce crédit d’impôt pourrait par ailleurs entériner l’exclusion du remplacement des fenêtres à haute performance énergétique. Or il s’agit d’un des vecteurs importants d’efficacité énergétique. A ce budget réduit s’ajoute aussi une grande incertitude concernant les crédits en faveur des territoires à énergie positive et à croissance verte alors même que de nombreuses collectivités territoriales se sont engagées sur cette voie sous l’impulsion des pouvoirs publics nationaux.

Cette orientation budgétaire pour 2019 se heurte aux objectifs ambitieux portés par la France signataire des accords de Paris sur le climat et sur le respect de ses obligations telles que retranscrites dans la loi relative du 18 août 2015 à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ainsi, l’Etat ne donne pas suffisamment de moyens aux territoires pour qu’ils mettent en œuvre la transition énergétique sur le terrain. D’autant plus qu’à la réduction de ces crédits vient s’ajouter la baisse de 8 % du budget des Aides Personnalisées au Logement qui passe de 14,2 milliards à 13,1 milliards d’euros menaçant l’équilibre financier des bailleurs sociaux.
Cette sollicitation toujours plus forte des Départements et de l’ensemble des collectivités territoriales dans le financement des opérations de renouvellement, de rénovation urbaine et de réhabilitation pèse fortement sur la garantie de leurs emprunts et menace, à terme, leurs engagements en matière de transition écologique.

Dans ce contexte, le Conseil Départemental de la Savoie rappelle que les efforts de transition énergétique et de croissance verte ne peuvent pas reposer sur les seules collectivités locales.
Il demande au Gouvernement de tenir les engagements de la France lors de l’accord de Paris sur le climat en matière de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique en maintenant le périmètre d’intervention du CITE dans sa version initiale.

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